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RDC - insolite : Aucune juridiction ne peut juger Augustin Matata ( PG cour de cassation)



Dans une correspondance adressée au Président de la République sur le rapport du dossier mettant en cause l'ancien Premier ministre Augustin Matata, le procureur général près la Cour de Cassation note que "la Cour constitutionnelle s'étant déclarée incompétente à juger l'ancien Premier et ses co- prévenus, aucune autre ne peut connaître ses faits".

Cette information est rapportée par nos confrères d'actualités.cd.

"Toutes les infractions commises par le Premier ministre pendant ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ne peuvent être jugées que par la cour constitutionnelle ( articles 163 et 164 de la constitution). Ainsi, s'étant déclarée incompétente à connaître des poursuites engagées contre les prévenus Matata Ponyo et consorts, aucune autre juridiction ne peut engager une action pour ces mêmes faits contre l'ancien Premier ministre ", lit-on dans cette correspondance.

Ainsi, Augustin Matata Ponyo ne sera jamais jugé en RDC pour les présumés détournements des deniers publics liés au parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.

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