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Justice

RDC : JM Kabund dans le collimateur de la justice, un réquisitoire d'autorisation de l'instruction adressé au bureau de l'AN



Le procureur général près la cour de cassation, Victor Mumba, a adressé au bureau de l'Assemblée nationale,  ce vendredi 22 Juillet, un réquisitoire d'autorisation de l'instruction à charge de JM Kabund-A-Kabund.

Plusieurs faits sont reprochés à Jean-Marc Kabund-A-Kabund à travers des propos qu'il aurait tenus lors de sa conférence de presse du lundi 18 Juillet dernier et le parquet près la cour de cassation voudrait bien l'entendre par rapport à ses propos.

"Les faits tels que exposés dans leur rapport avec le Droit sont susceptibles de constituer les infractions d'injures publiques , art 75 du CPL II, des imputations dommageables, art 74 du  CPL II, d'outrage envers les autorités publiques , art 136 à 138 du CPL II, d'offense au chef de l'Etat, art 1er de l'ordonnance - loi 300 du 16 décembre 1963 et propagation de faux bruits , art 199 bis  et 199 ter du CPL II", lit-on dans ce réquisitoire.

"Qu'il plaise au bureau de l'Assemblée nationale d'autoriser l'instruction à charge de l'honorable Jean-Marc Kabund-A-Kabund pour les infractions précitées afin de présenter ses moyens de défense", requiert le parquet près la cour de cassation.

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