Justice

Le vendredi 22 Juillet dernier, la cour de cassation avait ordonné la surséance dans le dossier Matata Ponyo et avait renvoyé une fois de plus le dossier devant la cour constitutionnelle.

La cour constitutionnelle s'était déjà déclarée incompétente à juger un ancien premier ministre devenu parlementaire.

Cet arrêt de la cour de cassation qui renvoie l'affaire à la cour constitutionnelle en interprétation ne semble pas avoir plu aux avocats de Matata Ponyo qui visiblement souhaitaient une déclaration d'incompétence.

Pour les avocats de Matata Ponyo, les juges ont clairement manifesté leur opinion et créé de la suspicion sur leur décision qui ne peut donc pas  être indépendante comme l'exigent les principes de bonne administration de justice.

Le professeur Nyabirungu, avocat de Matata Ponyo épingle le recours à la pirouette procédurale.

"L'arrêt de la cour de cassation de ce 22 Juillet 2022, qui décide de saisir la cour constitutionnelle en interprétation de l'article 162 de la constitution sur le sens d'un premier en fonction rappelle la chanson " tozo koropoint", a-t-il déclaré à Jeune Afrique.

Sam Bokolombe, un autre avocat de Matata Ponyo a aussi évoqué cette "pirouette procédurale".

"Ne pouvant pas se déclarer compétente en droit ou incompétente " politiquement ", la cour de cassation a eu recours à une pirouette procédurale en forme de requête en interprétation pour renvoyer le feu à la cour constitutionnelle d'où il était parti ", a-t-il déclaré.

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