news-details
Justice

Justice : " Il n'y a pas d'immunités à lever à JM Kabund, car il n'en a pas sur les faits lui reprochés"( Pr JC Tshilumbayi, UDPS)



Invité, le vendredi 05 Juillet dernier sur l'émission Bosolo na politik, à commenter le feuilleton Jean-Marc Kabund-A-Kabund qui a demandé au bureau de l'Assemblée nationale de surseoir la démarche entreprise sur sa levée de ses immunités, Jean- Claude Tshilumbayi, professeur d'universités, député provincial et cadre de l'UDPS a tenu à expliquer que le député national Jean-Marc Kabund-A-Kabund n'avait pas d'immunités à lever sur les faits lui reprochés.

Pour  le professeur Jean-Claude  Tshilumbayi, solliciter la levée des immunités parlementaires relève d'une aberration, car l'on ne peut lever les immunités parlementaires sur les faits déjà dépénalisés par l'article 107 al 1 de la constitution.  Ce sont les seuls faits pour lesquels les parlementaires ont des immunités. Pour le reste, c'est l'autorisation des poursuites, car aucun parlementaire n'a d'immunités en dehors de celles évoquées dans l'article susmentionné.

"Art 107,  Al 1. Constitution. Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raisons des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions".

Le procureur général près la cour de cassation, pense-t-il,  ne  pouvait requérir que l'autorisation des poursuites et non la  levée des immunités. Une fois l'autorisation des poursuites obtenue, la procédure judiciaire doit être enclenchée normalement sans passer par une autre procédure de lever des immunités d'autant plus que Jean- Marc Kabund-A-Kabund n'est pas poursuivi pour des faits évoqués dans l'article 107, al 1 de la constitution, encore que ces faits sont dépénalisés par la constitution. D'ailleurs, il s'est même étonné que Jean-Marc Kabund-A-Kabund ait évoqué, dans sa lettre écrite au bureau de l'Assemblée nationale, cet article qui, selon lui, n'a aucun lien avec sa procédure judiciaire.

 Le simple fait, a-t-il ajouté, qu'on soit entendu par le parquet sur un procès-verbal,  suppose que l'on n'a pas d'immunités, car telle procédure ne peut être appliquée à un diplomate dont les immunités couvrent tous les faits qu'il commet. 

" L'immunité parlementaire est fonctionnelle et bien limitée dans notre constitution. Il est interdit de la lever et d'en prévaloir dans des cas non pris en charge par la loi", a-t-il déclaré sur des propos rendus par la rédaction.

Saint Yannick




Vous pouvez partager cette publication

0 Commentaires

Soyez la première personne à commenter cette publication !

Laisser un commentaire

Aujourd'hui Hier Cette semaine Ce mois Total visiteurs En ligne
31 575 3047 3740 234793 4