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Dans l'ordonnance ROR 479, portant la signature du greffier en chef, Jules Mathieu EKATOU LIMBELE,  le Conseil d'Etat a annulé les deux arrêts du ministre d'État, ministre du Plan, Christian Mwando, du 16 et 30 août derniers, portant respectivement suspension et révocation de Serge Bokuma, en qualité de Directeur Général ad intérim de l'Institut National de la Statistique.

A en croire le Conseil d'Etat, la décision suspendant Serge Bokuma, a été prise en violation flagrante  des lois de la liberté et du droit fondamental de la défense, car les motifs évoqués dans la décision attaquée sont autres que ceux contenus dans celle de la suspension pour lesquels il n'a jamais été entendu. 

Ainsi, le Conseil d'Etat, spécialement en ses articles 100 à 1003, ordonne,

- article 1: Reçoit la requête et le dit fondée,

- article 2 : Ordonne au Ministre d'État, Ministre du plan de rapporter l'arrêté Ministériel numéro 0140/CAB/MINETAT/MIN.PLAN/2022 du 30 août 2022, portant révocation du Directeur Général à titre intérimaire,

- article 3 : ordonne le replacement à son poste de Monsieur BOKUMA ONSITI Serge,

L'article 5 indique que la présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République Démocratique du Congo et au bulletin des arrêts et publications du Conseil d'Etat.

Et l'article 6 dit que la présente ordonnance sort ses effets à dater de sa notification aux parties. 

Le  Conseil d'Etat a réservé une notification au Ministre d'Etat, Ministre du Plan, et à Monsieur BOKUMA ONSITI Serge comme le veulent les pratiques administratives.

L' Etat de droit s'est abattu sur le ministre du Plan qui, en principe doit se plier à la décision du Conseil d'Etat qui a statué en premier et dernier ressort sur ces arrêtés juridiquement malsains au grand plaisir, imaginé, de l'intéressé.

Lens MUZAMA