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Justice

Retour à la case de départ pour Matata Ponyo : " la Cour Constitutionnelle est seule compétente pour connaître les infractions commises par un ancien Premier Ministre"( Arrêt de la Cour Const)



La Cour Constitutionnelle siégeant ce vendredi 18 Novembre en matière de contrôle de constitutionnalité et d'interprétation de la constitution a tranché qu'elle était seule compétente de juger un ancien premier.

"(...) , la cour dit que l'expression dans l'exercice des fonctions telle que envisagée à l'article 164 de la constitution signifie qu'il faut que le Président de la République ou le Premier ministre ait été en train de posséder à l'un des actes de sa fonction et doit être dans l'exercice effectif des fonctions. Il peut donc être poursuivi pendant son mandat suivant la procédure dérogatoire au droit commun prévu dans la constitution. Dit en outre que l'expression d'une infraction commise à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (...) signifie que le Président de la République ou le Premier ministre ait perpétré l'infraction en dehors de fonction, mais en raison des actes professionnels accomplis dans la procédure dérogatoire au droit commun prévu dans la constitution ", lit-on dans cet arrêt.

La cour a, en outre, clarifié ce qui aura été pendant plusieurs mois un véritable casse-tête  pour la cour de cassation.

"(...) Dit que la cour constitutionnelle est seule compétente pour connaître les infractions commises par le Président de la République ou le Premier ministre  dans l' exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Dit que la Cour Constitutionnelle est le juge pénal d'un ancien Président de la République ou d'un Premier ministre qui n'est pas en fonction au moment de poursuites (...)", s'est prononcé la cour constitutionnelle.

A noter que l'ancien premier ministre, Augustin Matata Ponyo est poursuivi pour détournement présumé des deniers publics alloués au projet du parc Agro industriel de Bukanga Lonzo. A l'époque, la cour constitutionnelle sous la conduite de professeur Kaluba s'était déclarée incompétente pour juger Augustin Matata Ponyo. La cour de cassation qui a commencé à le juger avait saisi la cour constitutionnelle sur une exception de constitutionnalité après que la défense avait fait valoir l'incompétence de la cour de cassation. Ce vendredi 18 Novembre,  la Cour Constitutionnelle a tranché ce v et désormais Augustin Matata devra rentrer à la Cour Constitutionnelle, "seule compétente à juger un ancien premier ministre".

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