Le député national Constant Mutamba, très attendu sur son action parlementaire, ouvre la balle des actions parlementaires de cette législature, ce mercredi 14 Février 2024, en adressant une série de questions écrites aux vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et à la ministre de la Justice concernant " les crimes graves commis à l'EST de la RDC".

Me Constant Mutamba, Président de la Dypro - opposition, une des forces politiques le plus impliquées dans les actions contre l'agression Rwandaise, voudrait savoir :

1. Pourquoi le gouvernement congolais ne saisit, conformément à l'article 13 du statut de Rome, la Cour Pénale internationale contre messieurs Paul Kagame, Corneille Nangaa et leurs complices pour crime de guerre, crime contre l'humanité commis à l'EST de la RDC.

2. Pourquoi le gouvernement congolais ne saisit pas la Cour internationale de justice contre le Rwanda pour occupation illégale d'une partie du territoire congolais par les troupes Rwandaise pour crime d'agression et crime contre l'humanité, conformément aux articles 34, 35 et 35 de son statut.

3. Pourquoi la Justice congolaise n'a pas jusqu'ici lancé publiquement l'instruction Pénale et le mandat d'arrêt international contre monsieur Corneille Nangaa, sujet congolais  pour attentat contre l'autorité de l'État et l'intégrité du territoire et tentative de renversement du régime Constitutionnel.

Tebo Dia Mase