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Société

RDC : Neuf ans après, la loi sur les baux à loyer non professionnels peine toujours à être appliquée , les députés nationaux interpellés



Plébiscitée comme un " soulagement social", la loi n'15/025 du 31 Décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels n'intéresse ni le pouvoir exécutif ni l'assemblée nationale.

Cadeau de la Saint Sylvestre, à l'époque, cette loi, l'une des meilleures en la matière,  régissant les rapports entre le bailleur et le locataire et s'appliquant aux baux résidentiels et socioculturels a été considérée comme un mérite de la deuxième législature.

Neuf  ans après, personne ne s' en occupe, même les opposants d'hier qui sont au pouvoir aujourd'hui.  Où est passé le peuple d'abord ? N'est-ce pas qu'il fallait aussi l'expérimenter à travers l'application de cette loi ?

Plusieurs innovations avaient été saluées notamment celles contenues dans le neuvième chapitre relatif aux pénalités.

" Art.39. Tout bailleur qui perçoit une garantie locative supérieure à trois mois pour le bail résidentiel ou à six mois pour le bail socioculturel est puni d'un à trois mois de servitude pénale principale et d'une amende allant de trois à six mois de loyer ou d'une ces peines seulement".

Il en est de même du défaut d'enregistrement du bail ou de son avenant, du non respect du délai de préavis ou encore du non enregistrement des agences immobilières,... qui sont punis par cette loi.

Sur le terrain, aucun article de cette loi n'est appliqué. Les contrats de bail sont formés aux antipodes du prescrit légal, les garanties locatives sont fixées au gré de vague et toujours au-delà de trois mois dans plusieurs villes et provinces. Les agences immobilières non tracées rançonnent les gens avec des critères inexplicables comme le "droit de déplacement" perçu indûment. Un désordre indescriptible dont seule cette loi peut y remédier, mais les politiques ont leurs raisons que la raison ignore.

Tant d'innovations sociales jetées dans les oubliettes, au grand dam des masses laborieuses qui interpellent désormais le futur gouvernement sur cette loi de " paix sociale".

Tebo Dia Mase




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