Justice

Après la levée de ses immunités sur demande du Procureur général près la Cour constitutionnelle dans l'affaire "zaïrianisation", l'ex Premier ministre Matata Ponyo ne devrait pas être poursuivi pour autre chose sans une demande dûment introduite au sénat par le Procureur général près la Cour constitutionnelle. C'est la position soutenue par Jacques Djoli, professeur de droit constitutionnel, dans une interview accordée à la radio Top Congo.

D'après ce théoricien du droit constitutionnel, la demande de levée des immunités concerne une matière précise. Pour le cas de Matata Ponyo, cette demande était relative à l'affaire zaïrianisation où l'incriminé était soupçonné d'avoir détourné des fonds destinés à l'indemnisation des victimes. Jacques Djoli soutient que la justice, ayant trouvé que le dossier était vide, ne peut pas, convoquer l'actuel sénateur pour un autre dossier. Ce serait "un raccordement frauduleux" ou "un acharnement" selon ses termes.

"Monsieur Matata Ponyo a été invité par la justice pour répondre aux questions liées à la zaïrianisation. Et la justice a estimé qu'elle pouvait ordonner la main levée et classer ce dossier", a expliqué le professeur Djoli. De poursuivre : "le droit ne permet pas que monsieur Matata Ponyo soit poursuivi pour une autre affaire parce que la levée des immunités est limitée à l'objet et aux stipulations de la demande tels que articulés par le Procureur...Toute volonté d'aller au-delà risque d'apparaître comme un raccordement frauduleux ou simplement une forme d'acharnement".

Le professeur Jacques Djoli a toutefois précisé que "rien n'empêche le procureur, par une autre session, lorsqu'il aura d'autres éléments, à faire une demande nouvelle, supplétive ou additive, qui sera examinée suivant la même procédure prévue par la constitution ou le règlement intérieur du sénat". 

Convoqué le lundi dernier par le procureur général près la cour constitutionnelle dans le cadre du dossier parc agro-industriel de Bukangalonzo, Matata Ponyo ne s'était pas présenté. Pour rappel, le sénat avait été saisi par rapport à ce dossier mais les élus des élus avaient majoritairement voté contre la levée des immunités de leur collègue. 

Casimir MBIYAVANGA